CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET Les présentes conditions régissent la vente, par INKIT GROUP (SASU, RCS Meaux 101 748 762), exploitant la marque NILINK, de Pièces en édition limitée et numérotée via le site nilink.app. 2. LES PIÈCES Chaque Pièce vendue appartient à une édition limitée d'un Modèle, à l'intérieur d'un Drop. Elle porte un numéro de série individuel (ex. « 02 / 68 ») qui ne se réattribue jamais. Une fois l'édition d'un Modèle figée, son nombre total d'exemplaires ne change plus. 3. COMMANDE La commande est définitive dès confirmation du paiement. Le prix affiché au moment de la commande, toutes taxes comprises, est celui qui s'applique. Il est figé sur la commande et ne change jamais rétroactivement, même si le catalogue évolue ensuite. Le client est responsable du choix de la taille sélectionnée au moment de la commande ; nous recommandons de consulter le guide des tailles lorsqu'il est proposé sur la page du Modèle avant validation. 4. PAIEMENT Le paiement s'effectue par carte bancaire. NILINK ne stocke aucune donnée de carte bancaire : le paiement est traité directement par le prestataire (Stripe). Lorsque ce moyen est proposé, le paiement peut également s'effectuer en bitcoin. Le prix de référence reste le prix affiché en euros, toutes taxes comprises. Le montant en bitcoin est calculé au moment du paiement et reste valable pendant la durée indiquée sur la page de paiement. Le paiement est confirmé après validation de la transaction par le système de paiement. En cas de remboursement d'une commande réglée en bitcoin, le montant remboursé est déterminé à partir du prix en euros de la commande. 5. LIVRAISON Voir la page dédiée « Livraison ». Les délais et frais y sont détaillés par zone. 6. IDENTITÉ NUMÉRIQUE ET PUCE NFC Chaque Pièce peut être associée par NILINK à une puce NFC portant une adresse unique (passeport numérique). Cette association est un acte déclaratif de NILINK : elle ne constitue pas une preuve cryptographique d'authenticité. La puce peut être physiquement remplacée sans que le numéro de la Pièce ni son identifiant ne changent. La puce NFC bénéficie d'une garantie commerciale NILINK de 6 mois, qui s'ajoute aux garanties légales — voir la page « Retours & remboursements ». 7. GARANTIES Indépendamment de toute garantie commerciale, les Pièces bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la délivrance, et de la garantie relative aux défauts cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Lorsque la garantie légale de conformité s'applique — y compris à la puce NFC intégrée à la Pièce —, la mise en conformité est réalisée sans aucun frais pour le client. NILINK offre en outre une garantie commerciale gratuite de 6 mois sur le fonctionnement de la puce NFC, sans préjudice des garanties légales — son contenu complet figure sur la page « Retours & remboursements ». ───────────────────────────────────────────── Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. ───────────────────────────────────────────── 8. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS Voir la page dédiée « Retours & remboursements ». Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux Pièces confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées (article L221-28, 3° du Code de la consommation) ; lorsqu'une Pièce est concernée, cela est indiqué clairement avant le paiement. 9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ INKIT GROUP conserve la propriété de la Pièce vendue jusqu'au paiement intégral du prix. 10. DONNÉES PERSONNELLES Voir la « Politique de confidentialité ». 11. DROIT APPLICABLE Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort du siège social d'INKIT GROUP, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.